Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vitrines de Tours

 

Chèques Cadeaux en ligne

 

 

Article 1 – Clauses Générales : Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part.

 

Article 2 – Formation du contrat : La commande est effective par la signature du bon de commande. Toute commande de chèque du client n’est considérée par l’association comme définitive et n’engage l’association que si elle est impérativement accompagnée du règlement correspondant.

 

Article 3 – Livraison et transport : La participation aux frais d’expédition comprend l’acheminement et l’assurance perte ou vol sur le trajet. Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise à celui-ci du bordereau de livraison ou d’expédition signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bordereau de livraison, à défaut, c’est au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’association, elle sera réputée avoir été effectuée à la date d’envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risque est opéré dès la livraison.

 

Article 4 – Prix, Conditions de paiement :
Les factures sont payées au comptant sans escompte. Le client s’engage à renvoyer immédiatement à l’association Les Vitrines de Tours 4 bis rue Jules Favre à Tours, en cas de non- respect des conditions de paiement, l’intégralité des chèques Vitrines de Tours non encore payés.

 

Article 5 – Clause de réserve de propriété : (loi 80-335 du 12.05.1980) la propriété des chèques Vitrines de Tours livrés est réservé à l’association jusqu’au paiement complet du prix et des accessoires aux termes convenus. A défaut de paiement à l’échéance, l’association se réserve le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

 

Article 6 – Obligations de l’association Vitrines de Tours : L’association s’engage à assurer la production et la fourniture des chèques Vitrines de Tours. L’association s’engage à fournir la liste des enseignes acceptant le chèque Vitrines de Tours. Il met à la disposition des utilisateurs, la liste des magasins agréés sur son site Internet. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés Vitrines de Tours ou toute autre défaillance dudit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de l’association.

 

Article 7 – Perte ou vol : L’association ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques Vitrines de Tours intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement concernant l’acceptation d’un chèque par les réseaux agrées.

 

Article 8 – Obligations du client : Le client s’engage à promouvoir auprès de l’ensemble de ses utilisateurs le mode de paiement par chèque Vitrines de Tours et à leur transmettre la liste des enseignes acceptant les dits chèques comme moyen de paiement. Les magasins ne sauront pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés totalement ou partiellement au moyen des chèques Vitrines de Tours. Le client aura l’obligation d’informer tout porteur des chèques Vitrines de Tours de leur date limite de validité et du refus qui leur sera opposé en cas d’utilisation postérieurement à leur date de validité. Le non-respect de cette obligation par le client ne pourra en aucun cas engager vis-à-vis du porteur la responsabilité de l’association

 

Article 9 – Droit de rétractation achat des chèques cadeaux en ligne :

Suivant la loi, il est possible de se rétracter. Mais ce droit doit impérativement s’exercer dans certains délais. Si la rétractation est régulièrement exercée, les Vitrines de Tours rembourseront à l’acheteur le ou les chèques cadeaux commandés en ligne. Aucune justification de cette rétractation est demandée. Mais l’acheteur qui exerce ce droit de rétractation doit régler les frais de retour du bien commandé en ligne.

L’acheteur en ligne de chèques cadeaux dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur son achat à distance.
Le délai commence à courir à partir de la réception des chèques cadeaux par l’acheteur.
Avant l’expiration du délai de rétractation, l’acheteur qui souhaite exercer ce droit de rétractation doit adresser aux Vitrines de Tours le formulaire type de rétractation dûment complété : ( cf : ci- dessous)

 

Modèle de lettre
À l’attention des Vitrines de Tours 4 bis rue Jules Favre 37000 Tours-
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de chèques cadeaux:
Commandé(s) le (….) / reçus le (….) :
Votre nom :
Votre adresse :
Date et signature :

 

ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Attention ce délai de 14 jours est impératif
Si l’acheteur en ligne décide d’user de ce droit de rétractation, conformément à la loi, il doit nous retourner les chèques cadeaux au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation.
Les coûts de renvoi restent à sa charge.
En cas de rétractation, les Vitrines de Tours remboursent la totalité des sommes qui ont été ver- sées, frais de livraison d’expédition initiaux inclus. Le remboursement ne sera effectué qu’à partir du moment où les vitrines de Tours auront totalement récupéré les chèques cadeaux expédiés dans leur état d’origine.

 

Article 10 – Confidentialité Tous documents remis ou diffusés par l’association demeurent la propriété de cette dernière et ne peuvent donc être communiqués même en copie par le client ou ses utilisateurs à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

 

Article 11- Tribunaux compétents : toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.